Règlement général sur la protection des données

Généralités

L’Agence Locale pour l’Emploi de Tournai asbl (dont le siège social est situé au 12, Rue des Fossés, 7500 Tournai, Belgique, numéro d’entreprise 0455-412-822), en sa qualité de responsable du traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée.

La présente politique vise à vous informer de notre pratique et sur vos droits concernant le traitement de vos données personnelles (collecte, utilisation et partage des informations).

Celle-ci s’applique à l’ensemble des personnes figurant dans la base de données de clients (actuels, passés et futurs) de l’ALE de Tournai asbl. Le traitement de vos données personnelles (que nous recueillons et que vous nous fournissez) est soumis à la loi belge, en ce compris au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Dès lors, nous vous invitons à lire attentivement le présent document pour connaître et comprendre ce que nous mettons en œuvre quant au traitement de vos données personnelles.

Identité et coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO) :

Madame Laurence Barbaix

Rue des Fossés, 12 – 7500 Tournai

069/777.938

laurencebarbaix@ale-tournai.be

Quelles informations collectons-nous ?

Nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter les données suivantes :

votre Nom et Prénom ;
votre numéro national belge (NISS) ;
votre adresse (domicile) ;
votre e-mail ;
votre numéro de téléphone fixe ou numéro de GSM ;
vos coordonnées bancaires (en cas d’aide à l’inscription ou pour effectuer un remboursement) ;
une photographie (si vous êtes candidat prestataire ale) ;
les coordonnées d’intervenant(s) éventuel(s) (CPAS, administrateur de biens…) ;
votre fonction ou la nature de vos activités commerciales ou associatives ;
votre numéro d’autorisation Edenred/Sodexo/IPALLE ou tout autre institution avec laquelle nous collaborons ;
la date à laquelle vous vous êtes inscrit ;
la date de prolongation ou de fin de contrat ;
la date à laquelle vous nous avez notifié tout changement de situation (social, familial ou professionnel) et la nature de celui-ci ;
des indications sur votre état de santé (données par vous) ;
votre situation familiale.

Quand collectons-nous vos données ?

Nous pouvons collecter des informations personnelles vous concernant de plusieurs façons et notamment :

dès que vous êtes en contact avec l’un de nos agents ;
lors de votre inscription client/candidat aux prestations ale ou à un contrat TS ;
lors de l’utilisation de l’un de nos services ;
lors de votre visite à l’agence ;
lors de votre participation à l’un de nos événements ;
lorsque vous vous connectez à notre site Internet (ale-tournai.be).

Pourquoi vos données personnelles sont-elles traitées ?

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées en vue de répondre aux finalités suivantes :

pour vous informer, par e-mail, des actualités liées au secteur et à nos services ;
pour vous inviter à nos événements ;
pour exécuter notre contrat de prestations de service avec vous ;
pour vous informer sur nos services et vous proposer des offres de services ;
pour vous informer sur les services de institutions partenaires (autres Agences Locales pour l’Emploi, Vit’Ale manne, FOREM…) ;
pour réaliser des statistiques ou des enquêtes en vue d’améliorer la qualité et le contenu de nos services ;
pour lutter contre les fraudes éventuelles, les délits et les infractions éventuelles et assurer la gestion des litiges et procédures juridiques éventuelles ;
pour nous conformer à des exigences légales ou contractuelles.

Avec qui vos données sont-elles partagées ?

Vos données personnelles sont destinées aux personnes physiques ou morales en relation directe avec l’ALE de Tournai et devant en disposer pour répondre aux finalités mentionnées ci-dessus, tels que des sous-traitants de l’ALE de Tournai qui l’assistent dans l’exécution de ses tâches ou d’autres Agences Locales pour l’Emploi. Ainsi qu’aux organisations auxquelles vous adhérez implicitement par le fait de même de votre affiliation à l’ALE de Tournai (EDENRED, SODEXO…).

L’ALE de Tournai fait ainsi appel à des sous-traitants pour lui fournir une infrastructure et des services IT. Lorsque l’ALE de Tournai partage des données personnelles ou utilise des fournisseurs de services, elle limite l’accès des données aux données strictement nécessaires pour exécuter les tâches et s’assure que des mesures appropriées soient garanties pour protéger vos données. Si, à l’avenir, l’ALE de Tournai a recours à des sous-traitants établis en dehors de l’Espace économique européen (réseaux sociaux par exemple), l’ALE de Tournai veillera à ne travailler qu’avec des sous-traitants de pays reconnus par la Commission Européenne offrant un niveau de protection adéquat ou avec des sous-traitants liés par des dispositions standardisées approuvées par la Commission Européenne.

Sous-traitants :

EDENRED
SODEXO
Assurances (Ethias, AXA)
Banque (Belfius)
IPALLE
Vit’Ale manne
Plateforme des ALE Wallonnes

Intervenants sociaux :

Police
CPAS/Commune
FOREM
ONEM
Hôpitaux
Mutuelles
Médecins, intervenants de soins
Partenaires du réseau 107
Sociétés de logement, agence immobilière, maison d’accueil, abris de nuit…
Centre d’accueil Croix-Rouge
Services d’aide agréés FWB
Administrateurs de biens ou médiateurs de dettes
Centre de guidance

Organismes de paiement :

FGTB
CSC
CAPAC
CGSLB

Services IT :

OVH
Proximus
GAP
SST (Secrétariat Social du Tournaisis)

La décision est-elle fondée exclusivement sur un traitement automatisé, et ce compris le profilage ?

Les différents traitements n’impliquent aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, et y compris le profilage.

Comment vos données sont-elles protégées ?

Vos données sont récupérées sur un serveur sécurisé situé au siège social de l’ALE de Tournai. Nous mettons tout en œuvre pour prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre l’accès illicite, l’accès non autorisé, la perte, le vol ou la modification de vos données.

Pendant combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données seront conservées de façon illimitée, sauf si vous en faites la demande.

Quels sont vos droits ?

Conformément aux dispositions légales applicables à toutes les institutions et sociétés traitant de données personnelles, toute personne justifiant de son identité, peut demander:

d’obtenir la confirmation que ses données personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’avoir un accès aux dites données ;
d’obtenir une copie de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement de données;
d’obtenir la rectification de ses données personnelles qui sont inexactes et de compléter ses données lorsqu’elles sont incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire ;
d’effacer ses données de les bases de données;
de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de ses données personnelles, fondé sur l’intérêt légitime, et notamment de retirer à tout moment son consentement lorsque le traitement est lié au marketing direct de manière à ce que l’institution ou la société cesse ce traitement ;
de limiter le traitement de ses données en cas de contestation relative à un traitement ou pendant l’examen d’une plainte ;
de demander la portabilité de ses données et de transmettre ainsi une copie de ses données à un autre responsable de traitement dans un format structuré.

Sécurité de notre site internet et liens hypertextes

Le site Internet de l’ALE de Tournai peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet qui ne sont ni exploités ni contrôlés par elle. Par conséquent, elle ne peut être responsable du contenu de tels sites Internet, ni des pratiques de protection des données des tiers qui les exploitent et qui peuvent différer des siennes.

Comment exercer vos droits ?

Pour exercer vos droits, vous devez adresser une demande écrite à l’ALE de Tournai qui indique votre nom complet et l’objet précis de votre demande :

soit par e-mail à l’adresse info@ale-tournai.be
soit par courrier, en envoyant une lettre à l’adresse du siège social de l’ALE de Tournai, Rue des Fossés, 12 à 7500 Tournai.

L’ALE adressera, en principe, sa réponse par voie électronique sauf contre-ordre du demandeur.

L’ALE traitera la demande dans le mois suivant le moment où elle est en possession de tous les éléments nécessaires au traitement de la demande. Si votre demande est complexe, ce délai peut être prolongé de deux mois maximum mais l’ALE vous en informera préalablement.

Les demandes formulées en vertu de la présente disposition sont en principe gratuites. Toutefois, lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives, elle peut exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs liés à ces demandes.

L’ALE se réserve le droit de réclamer des informations complémentaires nécessaires à confirmer l’identité de la personne concernée lorsqu’elle a des doutes raisonnables sur l’identité du demandeur.

Si vous estimez que l’ALE n’ pas respecté vos droits, vous avez la possibilité d’introduire une plainte auprès de l’autorité compétente [actuellement, il s’agit de l’Autorité de la Protection des Données (anciennement CPVP – Commission de la Protection de la Vie Privée)] ou obtenir réparation auprès des tribunaux compétents.

Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions sont entièrement soumises au droit belge. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes conditions et au traitement de données personnelles par l’ALE de Tournai.

Mise à jour

L’ALE de Tournai se réserve le droit de mettre à jour les conditions reprises dans la présente déclaration de confidentialité, à tout moment, en fonction d’évolutions légales.

En cas de modification des conditions, la dernière version disponible sur le site web sera applicable.

L’ALE de Tournai invite tout utilisateur à prendre connaissance de cette page lors de chaque consultation du site web.

Avertissement

L’ALE de Tournai ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de dommages, directs ou indirects, qui découlent d’un usage fautif ou illicite de données personnelles par des tiers.

L’agent traitant est seul responsable de l’exactitude de ses données et il doit s’abstenir de toute collecte ou utilisation détournée concernant les données nominatives auxquelles il est susceptible d’accéder. De manière générale, il lui est interdit d’effectuer tout acte de nature à porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Le non-respect de ces obligations expose l’agent traitant à des sanctions pénales.

La nouvelle loi vie privée européenne – le “Règlement général sur la protection des données” (ou RGPD) – qui sera d’application le 25 mai 2018, constitue une opportunité pour les entreprises de réfléchir à la manière dont elles conservent les données, dont elles les utilisent et à ce qu’il en est de la protection de celles-ci.

Au besoin, la politique de protection des données qui est appliquée doit être adaptée afin de satisfaire à la nouvelle législation. Pour les entreprises et les organisations, optimaliser leur gestion des données constitue donc un exercice pertinent.